Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») définissent les termes et conditions dans lesquelles la société BLUEBACK (ci-après, la « Société ») vend des produits à ses clients professionnels (ci-après, les « Clients »). La Société et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à la Commande, les accepter sans réserve, et en conséquence renoncer à l’application de l’intégralité de ses conditions générales d’achat.
Toute demande d’un Client auprès de la Société, ainsi que l’utilisation des Equipements et de l’Application (tels que définis ci-après) fournis par la Société au titre d’une Commande, implique l’acceptation sans réserve des CGV, et annule tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux Parties.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Proposition Commerciale, même liée à une Commande antérieure. La Société invite donc le Client à prendre connaissance des CGV à chaque réception d’une Proposition Commerciale.
Le fait pour La Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Avis aux Clients
La Solution (telle que définie ci-après) proposée par la Société est un dispositif médical sans fil permettant d’indiquer pour un patient donné, le niveau relatif de contraction du muscle transverse abdominal, et ainsi de visualiser en temps réel l’évolution de l’activité musculaire de ce muscle pendant une séance de rééducation avec un masseur-kinésithérapeute, un médecin, une sage-femme ou un autre professionnel de santé souhaitant travailler ce muscle.Le Client est informé que la Solution est un dispositif médical de classe 1 soumise aux dispositions des articles L.5211-1 et suivants du Code de la santé publique.
Le Client déclare et garantit la Société qu’il est un professionnel de santé, agissant dans le cadre de son activité et disposant de toutes les autorisations et compétences nécessaires à l’utilisation de l’Equipement.
Les termes définis dans le présente Article, ainsi que dans le corps des CGV, auront la signification correspondante lorsqu’ils figureront dans les présentes avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel.
« Application » désigne la solution logicielle éditée et développée par la Société, téléchargeable gratuitement sur le Terminal des Clients sous forme d’application mobile. L’Application est une solution standard offrant aux Clients les mêmes fonctionnalités sans développements propres à leurs besoins spécifiques. Elle constitue un dispositif médical de classe 1 au sens de l’article L.5211-1 du Code de la santé publique.
« Commande » désigne l’acceptation par le Client de la Proposition Commerciale et des CGV conformément aux procédures décrites aux Articles 4.1 (Commande via la Site Internet) et 4.2.(autres Commandes) des CGV.
« Documentation » désigne la documentation technique et commerciale en relation avec les Equipements et les Logiciels, communiquée par la Société préalablement à toute Commande.
« Données Personnelles» désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« DPI » désigne tout droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales, comprenant l’ensemble des droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant; (ii) œuvres et travaux d’auteur, droit d’auteur et tout droit associé, logiciels, leurs documentations et interfaces, (iii) base de données, (iv) topographie de produit semi-conducteur, (v) dessins et modèles, et (vi) marques.
« Equipement » désigne tout dispositif matériel mis à disposition du Client (e.g. ceinture de maintien, câbles d’électrodes ultra HD (tailles M ou XL), boitier Bluetooth, patchs adhésifs, chargeur microUSB et son câble de rechargement), le cas échéant pouvant intégrer des solutions logicielles d’exploitation (ci-après, les « Logiciels d’Exploitation »).
« Force Majeure » désigne la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français.
« Information Confidentielle » désignetoute information, quel que soit sa nature, son objet, sa forme, son support et/ou son contenu, tels que notamment toutes données, savoir-faire, spécifications, dessins, procédés, éléments techniques, financiers, commerciaux ou autre, liée à la Commande, à l’Application et/ou aux Parties et/ou à leurs produits, communiquée directement ou indirectement par une Partie à l’autre Partiepour les besoins de la négociation et de l’exécution de la Commande, quel que soit le mode de transmission (écrit, oral, informatique y compris réseaux et/ou messageries électroniques).
« Logiciels » désigne l’Application et les Logiciels d’Exploitation.
« Solution » désigne l’ensemble [Equipements + Logiciels] mis à disposition du Client par la Société.
« Proposition Commerciale » désigne la proposition commerciale soumise par la Société au Client, accompagnée des présentes CGV, conformément aux procédures définies aux Articles 4.1et 4.2. des présentes CGV.
« Site Internet » désigne le site Internet de la Société accessible à l’adresse https://www.blueback.fr/.
« Terminal » désigne tout terminal informatique correspondant aux Equipements acquis par le Client auprès de la Société au titre d’une Commande et/ou aux équipements compatibles et adaptés dont dispose déjà le Client (tel que notamment ordinateur, smartphoneet tablette électronique tactile), sous réserve qu’ils répondent aux caractéristiques requises visées dans la Documentation.
La Société propose à ses Clients les Equipements et l’Application dont le contenu et les fonctionnalités sont décrits dans la Documentation. Un manuel d’utilisation est communiqué au Client à la Livraison (ci-après, le « Manuel d’Utilisation »).
Le Client déclare qu’il a été, préalablement à la Commande, informé par la Société des caractéristiques et fonctionnalités des Equipements et de l’Application,qu’il a eu accès à la Documentation et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, et que la Société a répondu à toute questions et demandes d’information émanant du Client.
Un acompte de cinquante pourcent (50%) du prix des Equipements faisant l’objet de la Proposition Commerciale pourra être demandé par la Société (ci-après, l’ « Acompte »). Le cas échéant, la Commande sera considérée comme valable et acceptée par la Société qu’à compter de l’encaissement effectif de l’Acompte.
4.1. Commandes réalisées via le Site Internet
A l’occasion de sa visite sur le Site Internet, le Client a la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques techniques des Equipements et des conditions financières liées à leur vente. Le Client peut ainsi procéder à une première sélection du ou des Equipement(s) qu’il souhaite commander, en cliquant sur le bouton « COMMANDER ». L’ensemble des Equipements sélectionnés au cours de cette visite sont regroupés sur une même page du Site Internet (ci-après le « Panier »).
Au terme de cette procédure de Commande, le Panier récapitule les différentes informations relatives aux Equipements sélectionnés.
Après avoir cliqué sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE », en bas à droite du Panier, le Client est invité à compléter les informations nécessaires à la Société pour assurer l’exécution de la Commande, notamment quant à sa facturation, à sa livraison et au moyen de paiement choisi.
Pour procéder à l’achat, le Site Internet propose au Client de finaliser sa Commande, après la sélection de chaque Equipement et après vérification du contenu de son Panier. Le Site Internet affiche alors sur une même page le contenu détaillé du Panier et donne au Client la possibilité de modifier la référence et/ou la quantité de chaque Equipement choisi.
Une fois que la Client a validé la sélection des Equipements, il est invité à vérifier ou compléter ses coordonnées, à choisir un mode de livraison, ainsi qu’à confirmer son acceptation des CGV. Cette étape correspond à la Proposition Commerciale.
En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente BLUEBACK», le Client reconnait intégralement avoir pris connaissance des CGV et accepté leur contenu.
Après avoir suivi la procédure décrite précédemment, le Site Internet peut proposer alors différents moyens de paiement et affiche automatiquement le Panier. En cliquant sur le mode de paiement choisi, le Client confirme alors définitivement la Commande.
Le cas échéant, le Client est ensuite dirigé vers le site Internet d’une plateforme de paiement en ligne (e.g.MoneticoPaiement) permettant de réaliser le paiement par carte bancaire via un terminal de paiement électronique dématérialisé. Le Client devra prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation de ladite plateforme de paiement. Une fois le paiement effectué, le Client est redirigé vers le Site Internet.
A compter de la confirmation de la Commande, la Commande ne peut plus être annulée, sauf dans les cas prévus précis aux présentes CGV. Le Client reçoit alors un courriel accusant réception de sa Commande, contenant un récapitulatif de celle-ci, un lien vers les CGV applicables au jour de la Commande ainsi qu’un code d’authentification permettant d’activer le compte utilisateur sur l’Application (ci-après, le « Code d’Authentification »). Selon le mode de paiement utilisé, le Client pourra également recevoir un autre courriel contenant les informations nécessaires au paiement.
4.2. Autres moyens de Commandes
Exceptionnellement, la Société peut permettre au Client de procéder à une Commande, directement auprès d’elle (hors Site Internet).
Le cas échéant, au vu des demandes formulées par le Client, la Société prépare et adresse au Client une Proposition Commerciale.
Le Client retourne à la Société (i) les CGV signées, datées et paraphées, (ii) le bon de commande figurant sur la Proposition Commerciale, complété, signé et daté, et (iii) le cas échéant, l’Acompte.
La Commande est réputée valable et acceptée par la Société après réception par la Société des éléments susvisés et l’encaissement effectif de l’Acompte le cas échéant.
Le Client est informé que toute demande portant sur les Equipements et/ou l’Application, non visée à la Commande fera l’objet d’une nouvelle Proposition Commerciale conformément aux dispositions des présentes CGV.
5.1. Prix
Les prix des Equipements, ainsi que les éventuelles réductions de prix, et tous frais supplémentaires susceptibles d’être exigibles par la Société, sont communiqués au Client par la Société à la Proposition Commerciale, en euros toutes taxes comprises, et hors charges externes de toute nature (ci-après, le « Prix»).
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
5.2. Conditions de règlement
Les factures sont payables conformément aux modalités de paiement indiquées à la Proposition Commerciale.
En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client s’engage à toujours effectuer toutes les démarches nécessaires pour permettre à la Société de réaliser les prélèvements à la date convenue à la Commande.
1.3. Défaut de paiement
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend exigibles toutes les créances de la Société, même non échues.
Les factures non payées à leurs échéances porteront intérêt sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur augmenté de cinq (5) points de pourcentage, à compter de leur date d’exigibilité et sans notification.
Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. Nonobstant ce qui précède, le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) euros.
L’accès à l’Application par le Client s’effectue à partir des Terminaux et est régie par les conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») de la Plateforme sur laquelle elle est téléchargée (e.g.Google Play ou d’autres éventuelles plateformes telle qu’App Store, ci-après, la« Plateforme »).
Pour utiliser l’Application, le Client devra :
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et s’engage à informer la Société immédiatement en cas de perte ou vol de ses Identifiants.
Toutes opérations réalisées avec les Identifiants du Client seront considérées comme réalisées sous sa responsabilité et avec son consentement.
Le cas échant, le Client aura la possibilité d’acheter directement sur le Site Internet, différentes options pouvant être intégrées à l’Application (ci-après, les « Options d’Application ») et lui permettant de bénéficier d’accès ou fonctionnalités supplémentaires sur l’Application. Les Options d’Application seront activées à distance sur l’Application par la Société.
Le Client s’engage à disposer à ses frais d’un accès Internet haut débit (non compris dans la Commande et non fourni par la Société).
L’accès à l’Application nécessite l’emploi par la Société de cookies (i.e. fichier texte installé sur un Terminal lors de la navigation dans le but de faciliter et améliorer l’utilisation de l’Application), ce que comprend et accepte le Client.
La Société rappelle au Client que le réseau Internet permettant d’accéder à l’Application, est un réseau ouvert et informel. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centrale, chaque portion de ce réseau appartenant à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. La Société ne garantit pas le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble, ni de ce fait, l’accès, partiel ou total ininterrompu à l’Application par le Client.
1.1. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Equipements n’est réputé intervenir (i) qu’à réception par la Société du paiement total du prix des Equipements (i.e.à l’encaissement effectif par la Société de l’intégralité du Prix) et (ii) sous réserve du parfait respect des dispositions de la Commande par le Client.
Dès lors que le transfert de propriété n’a pas eu lieu conformément aux dispositions précédentes, le Client :
1.2. Transfert de risques et livraison
A défaut de conditions particulières à la Commande et sous réserve des dispositions légales d’ordre publique, la livraison des Equipements est effectuée Ex Worksà partir des locaux de la Société ou de ses partenaires (Incoterms 2010-Chambre Internationale de Commerce).
En conséquence, le transfert des risques de perte et de détérioration des Equipements sera réalisé dès le départ des Equipements des locaux visés ci-avant, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions de l’article L.133-4 du Code de commerce et en informer la Société, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
La Société informe le Client du jour de mise à disposition des Equipements concernés dans ses locaux (ci-après, la « Mise à Disposition »). A compter de la Mise à Disposition, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours pour procéder ou faire procéder au retrait des Equipements dans les locaux de la Société.
De convention expresse entre les Parties, les Equipements sont réputés livrés par la Société dès la Mise à Disposition (ci-après, la « Livraison »).
Toute contestation du Client portant sur la conformité de la Livraison à la Commande devra, pour être opposable à la Société, être adressée dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception effective des Equipements par le Client. Passé ce délai, le Client est présumé avoir irrévocablement accepté sans réserve la Livraison.
Les délais de Livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif et la Société fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans la Proposition Commerciale.
Tout retard éventuel de Livraison, pour quelque raison que ce soit, (i) ne donnera pas le droit au Client d’annuler la vente, ni de refuser les Equipements commandés et (ii) ne pourra pas engager la responsabilité de la Société.
Le Client s’engage à toujours :
Le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable des données et informations de toute nature collectées, créés, intégrées, traitées, modifiées, supprimées, transmises ou diffusés, de leur exploitation et de leur mise à jour dans le cadre de l’utilisation des Equipements et/ou de l’Application.
La Société s’engage, sous réserve du respect de ses obligations par le Client, à mettre l’Application à disposition du Client et à fournir des Equipements conformes aux spécifications convenues dans la Proposition Commerciale.
Dans le cadre de la maintenance corrective, la Société mettra à disposition du Client toute mise à jour des Logiciels objet de la Commande (ci-après, une « Mise à Jour Logicielle ») qui sera effectuée à distance.
Les éventuelles nouvelles versions d’un Logiciel implémentant de nouvelle(s) fonctionnalité(s) majeure(s) (ci-après une « Nouvelle Version ») ne sont pas comprises dans la Commande. L’accès à une Nouvelle Version d’un ou plusieurs Logiciels devra faire l’objet d’une Commande dédiée conformément aux CGV en vigueur au moment de cette Commande.
L’implémentation des Mise à Jour Logicielle et Nouvelles Versions pourra nécessiter notamment (i) une coupure d’accès aux Logiciels et (ii) des actions positives du Client. La Société informera le Client en temps utiles des modalités d’implémentation et transmettra le cas échéant les instructions à suivre pour le Client, que celui-ci s’engage à mettre en œuvre et respecter. La Société s’efforcera d’informer le Client préalable à toute opération nécessitant une coupure de fonctionnement de tout ou partie des Logiciels dans les meilleurs délais.
Tout développement spécifique non inclus dans une Mise à Jour Logicielle ou une Nouvelle Version devra faire l’objet d’une demande de spécifique par le Client à la Société qui décidera d’y répondre favorablement ou non, à sa seule discrétion et sans avoir à se justifier. Le cas échéant, cette demande de Nouvelle Version sera sujette à une Commande conformément aux CGV.
Le Client peut bénéficier de la garantie commerciale exposée dans le présente Article.
En cas de mise en œuvre d’une garantie dont il bénéficie, le Client s’engage à en informer la Société dans les meilleurs délais (en cas de mise en jeu de la garantie commerciale, dans les quinze (15) jours de la découverte du défaut), par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu’à saisir son assureur le cas échéant.
Les Equipements font l’objet d’une garantie pour une durée et selon des modalités indiquées dans la Documentation. La garantie des Equipements est une garantie pièces et main d’œuvre, hors pièces d’usure, telles que généralement acceptées et/ou spécifiquement visées dans la Documentation.
Dans cette hypothèse, tout Equipement concerné sera retourné à la Société aux frais du Client et sous sa responsabilité dans un emballage adapté au transport.
La Société s’engage à réparer ou remplacer, à sa seule discrétion, tout Equipement sous garantie, jugé défectueux par la Société, et ce dans les meilleurs délais. Dans cette seule hypothèse, l’Equipement sera retourné au Client aux frais de la Société.
Si un Equipement retourné s’avère finalement en bon état de fonctionnement ou non couvert par la garantie, les prestations réalisées par la Société sur l’Equipement concerné seront facturées au Client après acceptation d’un devis préalablement adressé par la Société.
Le remplacement ou la réparation d’un Equipement ne prolongera pas la durée de la présente garantie du temps d’indisponibilité.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, toute garantie est exclue en cas (i) de défaut de paiement par le Client, (ii) d’utilisation non conforme des Equipements et/ou de l’Application à la législation et la règlementation applicable, (iii) d’utilisation non conforme des Equipements et/ou de l’Application à la Commande et/ou aux CGU de la Plateforme et/ou à la Documentation et/ou au Manuel d’Utilisation, (iv) d’utilisation anormale et/ou non conforme à la destination des Equipements et/ou de l’Application, (v) de modification ou altération volontaire même mineure des Equipements et/ou de l’Application, (vi) de combinaison des Equipements et/ou de l’Application avec un ou des éléments quels qu’ils soient non validés par la Société, (vii) d’intervention d’un tiers non habilite par la Société pour toute opération portant sur les Equipements et/ou l’Application, (viii) de défaut occasionné par un emballage non adapté au transport, (ix) de négligence du client, ou (x) de force majeure.
La Société ne garantit pas que les Terminaux supportent et/ou soient compatibles avec les éventuelles Nouvelles Versions de l’Application, ce que le Client reconnaît expressément.
12.1. Responsabilité du Client
Dans les limitations permises par la loi, le Client est seul et pleinement responsable de l’utilisation des Equipements, de l’Application et de tous les dommages, quelle que soit leur nature, subis par ses clients, les tiers, et/ou les éventuels préposés du Client à l’occasion de l’utilisation des Equipements et/ou de l’Application par le Client et/ou ses éventuels préposés.
12.2. Responsabilité de la Société
Le Client reconnaît et accepte que la Société est soumise à une obligation générale de moyens quant à l’accessibilité à l’Application et/ou aux Options d’Application, compte-tenu de ses modalités de téléchargement et d’accès via la Plateforme non maitrisées par la Société et du nécessaire aléa inhérent aux services fournis via des communications électroniques et les technologies de l’Internet.
Dans les limitations permises par la loi, le Client accepte expressément que la Société ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et immatériels (perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, etc.) subis par le Client.
La Société ne saurait être responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant :
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par la Société en faveur du Client, à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente ou d’un accord transactionnel validé préalablement par la Société, ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus au montant le plus élevé correspondant soit (i) aux sommes hors taxes effectivement versées par le Client à la Société au cours des six (6) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage en cause, soit (ii) à cinquante pourcent (50%) du Prix H.T de la Commande en cause effectivement versé par le Client à la Société.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de la Société devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter du jour où le Client a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur de l’action, la contestation ou la demande, sous peine d’irrecevabilité par forclusion, et ce, sous réserve des législation et réglementation applicables.
13.1. Droits antérieurs et autres droits
Sauf disposition contraire dans la Proposition Commerciale, la Société dispose ou est investie de l’ensemble des DPI et du savoir-faire afférents aux Equipements, Logiciels
La Commande ne constitue, en tant que telle, ni un transfert, ni une quelconque restriction, des DPI et/ou du savoir-faire détenus par la Société.
Sauf disposition contraire dans la Proposition Commerciale, le Client reconnaît et accepte qu’il n’acquiert pas et n’est pas investi en tout ou partie d’un quelconque DPI de la Société. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que, à l’exception des droits concédés dans les licences convenues à l’Article 13.5, il n’acquiert ni n’est investi, d’aucun DPI portant sur les Equipements et/ou Logiciels.
13.2. Respect des droits de la Société
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux DPI, au savoir-faire, à l’image et/ou à la réputation de la Société.
Par conséquent, sous réserve de la législation applicable, le Client ne peut en aucun cas, en dehors de l’utilisation des Equipements et/ou Logiciels conforme à la Commande et pour son usage propre, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, exploiter, etc., de quelque manière que ce soit, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, les Equipements et/ou les Logiciels, sans l’autorisation écrite préalable et expresse de de la Société.
Le Client s’engage en particulier à ne pas effectuer d’ingénierie inversée pour reconstituer ou tenter de reconstituer tout ou partie des Logiciels, dans un but non expressément autorisé par la loi et/ou la Proposition Commerciale.
Le Client s’engage à ne pas retirer, altérer, modifier, cacher et/ou porter atteinte de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, aux marques de propriété et signes distinctifs (protégés par un DPI ou non) appartenant à la Société ou à des tiers, et apposés et/ou intégrés par quelque moyen et/ou technique que ce soit sur, et/ou dans les Equipements et/ou les Logiciels.
13.3. Réclamation d’un tiers portant sur la contrefaçon
En cas de réclamation d’un tiers portant sur la contrefaçon, par les Equipements et/ou Logiciels, d’un DPI protégé en France, le Client s’engage à initier toutes réclamations à ce titre directement et immédiatement auprès de la Société.
Dans ce cas, le Client est expressément informé et accepte que la Société puisse, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque des Equipements et/ou Logiciels, soit faire ses meilleurs efforts pour obtenir au profit du Client un droit d’utilisation, pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, la Société pourra (i) unilatéralement décider de rembourser au Client le prix hors payé par ce dernier au titre des Equipements et/ou des Logiciels en cause, ou (ii) mettre fin à une licence concédée sur un ou plusieurs Logiciels potentiellement contrefaisants et rembourser au Client le prix payé par ce dernier pour la licence concernée, au cours des six (6) mois précédents la notification par le Client à la Société de la survenance du fait générateur du litige.
13.4. Technologies open sources et tierces
Les Logiciels peuvent intégrer des technologies tierces open sourceet/ou appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client, et qui sont le cas échéant communiqués à ce dernier dans la Documentation. Le Client s’engage à respecter les termes et conditions desdites licences.
13.5. Licences d’utilisation des Logiciels
Sauf disposition contraire dans la Proposition Commerciale, sous réserve du complet paiement des sommes dues à ce titre et du strict respect des CGV et la Proposition Commerciale, la Société concède au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation personnelle, non transférable, non sous-licenciable, et non exclusive des Logiciels désignés dans la Commande, pour le monde entier et pour la durée convenue à la Commande.
S’agissant des Logiciels d’Exploitation, la licence d’utilisation est concédée uniquement pour l’exploitation liée aux Equipements.
13.6. Licences d’utilisation des signes distinctifs du Client
Le Client consent à la Société, à titre gratuit et non-exclusif, pour le monde entier et pendant la durée convenue à la Commande, le droit d’utiliser, reproduire, diffuser, publier, modifier et adapter (pour répondre à des besoins techniques), sur tout support numérique (tels que notamment site Internet, logiciel et application mobile), les signes distinctifs, marques, logos, images, photographies, graphiques, visuels, textes et/ou animations communiqués par le Client à la Société pour la personnalisation et/ou le paramétrage des Logiciels et Equipements, conformément à la Commande, ainsi qu’à titre de référence commerciale, pour la promotion de la Société et de ses produits.
Le Client déclare et garantit à la Société être titulaire ou investi des DPI portant sur les éléments précités communiqués à la Société à ce titre.
Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles les Informations Confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion de l’exécution de la Commande, et ce, pendant toute la durée de son exécution et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa fin pour quelque cause que ce soit.
A cet effet, les Parties s’interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sauf aux personnes nécessitant d’en avoir connaissance et soumise à un engagement de confidentialité, pour l’exécution de ses droits et obligations au titre de la Commande, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit, l’ensemble de ces Informations Confidentielles et s’engagent à faire respecter cette obligation par l’ensemble de leurs dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants.
Les obligations des Parties aux termes du présent Article ne s’étendent pas aux Informations Confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver (les exceptions ci-dessous citées ne sont pas cumulatives) :
15.1. Obligations de la Société relatives aux Données Personnelles
Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion et de l’exécution de la Commande :
Dans le cadre de la gestion et l’exécution de la Commande, les Données Personnelles peuvent être communiquées par la Société à :
La Société peut devoir communiquer tout ou partie des Données Personnelles à des autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives. La Société s’engage à limiter la communication des Données Personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis.
Dans l’hypothèse où la Société transfère des Données Personnelles dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, la Société s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées à la préservation de la confidentialité et de l’intégrité des Données Personnelles conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (notamment l’article 46 du RGPD).
La Commande et les CGV n’instaurent entre les Parties (i) aucune responsabilité conjointe au sens de l’article 26 du RGPD, (ii) ni de relation de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.
En conséquence, chaque Partie sera qualifiée de responsable de ses traitements selon la Règlementation Applicable et s’engage à respecter en ce sens l’ensemble des obligations associées à ce statut.
Par dérogation aux dispositions du (ii) ci-avant, pour l’exécution des services d’hébergement et de maintenance notamment, et dans la mesure où le Client adresse des instructions documentées à la Société en ce sens avec autorisation d’accès aux Données Personnelles en cause, la Société, en qualité de sous-traitant du Client dans le traitement des Données Personnelles des patients du Client (de type identité, coordonnées) pendant la durée des licences. Le Client autorise expressément la Société à sous-traiter tout ou partie des traitements de Données Personnelles. La Société s’engage à ce titre à fournir au Client la liste de ses propres sous-traitants, avec mise à jour le cas échéant. Sous réserve des Articles 11et 12, et dans les limites permises par la loi, la Société s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des sous-traitants par la Règlementation Applicable.
Le cas échéant, la Société s’engage à ce que les Données Personnelles des patients du Client soient hébergées en France et que ces Données Personnelles ne soient en aucun cas transmises (en dehors de ce qui est convenu à la Commande ou aux présentes), vendues ou cédées à un tiers, sauf en cas d’obligation légale, ou à la suite d’une décision de justice, ou si la transmission est requise en vue de poursuites pénales ou individuelles en cas d’attaque contre l’infrastructure informatique de la Société.
Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (articles 15 à 22 du RGPD), le Client et toute personne concernée disposent du droit de demander à la Société l’accès, la rectification, l’effacement et/ou la limitation du traitement des Données Personnelles, ou du droit de s’opposer au traitement et/ou à la portabilité des Données Personnelles.
Conformément à la Règlementation Applicable, le Client est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par la Société à partir des données fournies par le Client sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par le Client, mais créées par la Société.
Pour exercer ces droits, le Client ou toute personne concernée pourra s’adresser par courrier électronique à la Société cjouanneau@blueback.fr.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut de fourniture de tout ou partie des Données Personnelles ou de fourniture de Données Personnelles en tout ou partie erronées.
La Société conserve les Données Personnelles du Client pendant la durée nécessaire à la gestion et à l’exécution des Commandes. La Société peut conserver les Données Personnelles postérieurement à l’exécution de la Commande, pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.).
15.2. Obligations du Client relatives aux Données Personnelles
Le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable des Données Personnelles collectées, créés, intégrées, traitées, modifiées, supprimées, transmises ou diffusés, de leur exploitation et de leur mise à jour dans le cadre de l’utilisation des Equipements et/ou de l’Application
La Société s’engage à recueillir, analyser, enregistrer et déclarer à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), si nécessaire, tout incident ou risque d’incident survenu à l’occasion de l’utilisation des Equipements et/ou de l’Application même si l’incident résulte d’un mésusage des Equipements et/ou de l’Application par le Client.
Le Client reconnait et accepte qu’en cas (i) d’indisponibilité provisoire ou définitive de des Equipements et/ou de l’Application, ou (ii) de retrait ou suspension de l’autorisation de mise sur le marché des Equipements et/ou de l’Application, prononcée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou tout autre autorité, organisme ou juridiction compétentes, la Société ne sera tenue de ce fait à aucune indemnité ou quelconque compensation ou restitution envers le Client.
En cas de Force Majeure, les obligations des Parties, au titre des CGV, seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
En cas de survenance d’un tel événement empêchant une Partie de respecter ses obligations, cette dernière s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
La Société et/ou le Client pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de Force Majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de Force Majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Les Parties déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnelle dans le cadre de leur activité au titre de la Commande, et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Elles s’engagent à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée du Contrat et à en justifier à première demande de l’autre Partie.
Le Client autorise la Société à sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Contrat au sous-traitant de son choix. La Société sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Le Contrat pourra être résolu par chacune des Parties en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations.
La résolution prendra automatiquement effet deux (2) semaines après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis deréception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause et non suivie de régularisation, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer la Partie victime de la défaillance.
Sous réserve de la demande expresse écrite du Client notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au plus tard trente (30) jours à compter de la fin d’une Licence pour quelque cause que ce soit, la Sociétéprocédera, au choix du Client, soit à la destruction soit à la restitution des données, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de ladite notification écrite du Client.
La restitution s’effectuera par transfert de fichiers informatiques ou sur supports numériques dans un format standard lisible sans difficultés dans un environnement équivalent.
La Société pourra établir un devis en cas de frais supplémentaires engendrés par les demandes particulières du Client en relation avec la transférabilité de ses données et du Contenu Client (e.g. conversion dans un format complexe, etc.) et/ou toute prestation d’assistance du Client dans la migration et la reprise de ses données par le Client et/ou par un tiers prestataire.
Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. La Commande ne fait naître aucun lien de subordination, d’association ou d’agence entre les Parties. Chaque Partie agit en son seul nom et n’est pas habilitée à représenter l’autre Partie.
Les Parties font élection de domicile à leur siège social.
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation de la Commande et/ou des CGV sera soumis exclusivement à la loi française.
A défaut d’issue amiable dans les trente (30) jours suivants la réception d’une notification par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception émanant d’une Partie et signifiant le litige à l’autre Partie, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel du siège social de la Société.